CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE DIAPASTORE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CLIENT contracte  un abonnement au service de sauvegarde à distance

1. PRESTATIONS : DIAPASON fournit au CLIENT  un accès illimité à son  serveur de données via Internet. DIAPASON s'engage à stocker et restaurer les données à sauvegarder et à n'exercer aucun contrôle ni surveillance sur les fichiers qui lui sont confiés, lesquels demeurent la propriété du CLIENT et restent totalement confidentiels.
2. FOURNITURES : Avec l'accès au serveur de DIAPASON est fourni au CLIENT un logiciel d'exploitation destiné à chacun des ordinateurs inscrits au contrat. Ce logiciel permet la connexion au serveur de DIAPASON, le transfert crypté des fichiers à sauvegarder et la restauration des données sur l'ordinateur d'origine.
   L'usage du service DIAPASTORE requiert l'accès préalable au réseau Internet pour chacun des ordinateurs inscrits au contrat.
3. MISE EN SERVICE : DIAPASON communiquera au CLIENT par email un code CLIENT lui permettant la connexion au serveur ainsi qu'à son interface de gestion. La mise en service est assurée par le CLIENT. Le paramétrage des différents fichiers à sauvegarder est de la responsabilité du CLIENT. A l'issue de la mise en service, le CLIENT devra sauvegarder sur un support de son choix, les fichiers contenus dans le répertoire Keys se trouvant dans le répertoire d'installation choisi par lui même. Ces fichiers lui permettront de se reconnecter au serveur en cas de perte de données. DIAPASON ne pourra pas restaurer les fichiers en cas de perte de ces clefs. Ces clefs sont placées sous la responsabilité du CLIENT qui devra prendre toute mesure utile pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Ces codes sont indispensables pour effectuer la restauration de fichiers.
4. RESPONSABILITES : DIAPASON s'engage pour son service online à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer au mieux la sauvegarde des données contenues sur les ordinateurs connectés. L'engagement de DIAPASON consiste exclusivement en la mise à disposition du serveur, à l'exclusion de toute garantie de résultat quant à l'intervention réalisée par le CLIENT. Dans tous les cas, DIAPASON n'aura aucune autre obligation à l'égard du CLIENT, notamment en cas de dysfonctionnements ou de difficultés de toute nature susceptibles de survenir au niveau des   équipements, réseaux ou logiciels du CLIENT. Les choix techniques d'intervention, les manipulations à distance, les données transmises, etc. sont de la responsabilité exclusive du CLIENT qui déclare avoir été informé suffisamment des procédures de sécurité que comporte le système en matière de fiabilité des données transmises. De même, DIAPASON n'assume aucune responsabilité quant à la qualité technique des réseaux de communication utilisés pour les liaisons par le CLIENT.
   La maintenance des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au service reste entièrement à la charge du CLIENT qui reconnaît avoir été suffisamment informé de la configuration nécessaire et des modalités liées à l'utilisation du service. DIAPASON met en place un observatoire quotidien des sauvegardes. Si une connection ou un transfert programmé n'a pas eu lieu, une alerte est transmise à l'attention du CLIENT selon la modalité choisie lors de la mise en service (adresse email). Le CLIENT est seul responsable de la suite qu'il souhaite donner à ces messages d'alerte. La responsabilité de DIAPASON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des procédures d'utilisation définies par DIAPASON ou en cas de force majeure ou de faits indépendants de la volonté de DIAPASON (notamment en cas de défaillance électrique, d'interruption du réseau ou du système d'accès, de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du CLIENT, de manque de fiabilité de la transmission des données sur réseau, de pertes de données ou de tout autre préjudice subi de ce fait par le CLIENT). Le cas de force majeure entraîne, pendant la durée de sa survenance, la suspension des obligations nées du présent contrat. Les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (tel que pertes de bénéfices, pertes de commandes, troubles commerciaux quelconques), ou toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit à réparation par DIAPASON, même si cette dernière a été avisée de la possibilité de survenance de tels préjudices. Dans le cas où la responsabilité de DIAPASON serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations qui seraient mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourrait dépasser le montant annuel du prix de l'abonnement. La limite ci-dessus ne s'applique pas aux dommages corporels ou aux dommages causés aux biens matériels, mobiliers ou immobiliers, dont DIAPASON serait responsable dans les conditions du droit commun. Aucune action judiciaire ne pourra être engagée par les parties plus d'une année après la survenance de son fait générateur.
5. PRIX : Le prix de l'abonnement au service online DIAPASTORE est forfaitaire et dépend de la quantité de données à sauvegarder. Le bon de commande définit un volume de données et le prix correspondant. Ce prix sera réévalué en fonction de la grille tarifaire en vigueur si le volume de données vient à dépasser la limite indiquée au contrat. Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications qui restent entièrement à la charge du CLIENT.
6. PAIEMENT : Le paiement pour le service online s'effectue par prélèvement bancaire suivant la périodicité choisie indiquées sur le bon de commande. Sans que la présente stipulation ne constitue une dérogation à la résiliation immédiate et de plein droit de l'abonnement pour défaut de paiement prévue ci-dessous (§ 8), le CLIENT sera redevable, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
7. DUREE : L'abonnement du service online est contracté pour une durée définie sur le bon de commande. A son échéance, la licence sera tacitement reconduite pour une nouvelle durée équivalente, et ainsi de suite, sauf dénonciation notifiée par l'une des parties trois mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8. RESILIATION : L'abonnement du service online sera résilié de plein droit sans mise en demeure et à titre anticipé en cas de défaut de paiement résultant du retour impayé d'une demande de prélèvement bancaire indiquée ci-dessus (§ 6). La résiliation de l'abonnement entraîne alors l'exigibilité immédiate des sommes facturées ainsi que celles dues au titre de l'engagement de durée (§ 7). L'abonnement sera également résilié à défaut de reconduction tacite comme il est dit ci-dessus (§ 7). En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, l'accès au serveur de DIAPASON sera interdit à compter du quinzième jour suivant la résiliation. Durant ce délai, le CLIENT aura toute liberté pour restaurer ses données sauvegardées sur le serveur. A l'issue de ce délai, les données du CLIENT seront définitivement détruites.
9. NULLITE D'UNE CLAUSE : Si l'une quelconque des clauses du contrat de licence est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité du contrat.
10. LITIGES : En cas de contestation sur l'interprétation et sur l'exécution de l'une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d'accord des parties pour avoir recours à une procédure d'arbitrage, les tribunaux de Lyon (Rhône, France) seront seuls compétents pour connaître du litige.
11. DROIT APPLICABLE : Le droit français est seul applicable au contrat.

Le CLIENT (Bon pour accord + date + signature) :